Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En cochant la case "J'accepte les conditions d'utilisation" lors de votre inscription, en cliquant sur "S'inscrire", ou simplement en utilisant Loyalti, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

Pour utiliser Loyalti, vous devez être âgé d'au moins 14 ans. Si vous êtes mineur, vous confirmez avoir l'autorisation d'un parent ou tuteur.

2. Description du service

Loyalti est une plateforme web et mobile qui permet :

• Aux clients : de découvrir et réserver des rendez-vous dans des salons de coiffure, barbershops et établissements de beauté, et d'accumuler des points de fidélité
• Aux propriétaires d'établissements : de gérer leur agenda de rendez-vous, leur équipe, leur programme de fidélité, et leurs clients
• Aux spécialistes (employés) : de gérer leur horaire personnel et leurs rendez-vous

3. Types de comptes

Compte Client

Gratuit. Vous permet de réserver des rendez-vous, gérer vos préférences et accumuler des points de fidélité dans les établissements participants.

Compte Propriétaire (Owner)

Disponible en plan gratuit ou Pro. Vous permet de créer et gérer un établissement, son équipe, ses services et son programme de fidélité. Réservé aux personnes ayant l'autorité légale de représenter l'établissement.

Compte Spécialiste (Staff)

Créé sur invitation d'un propriétaire. Vous donne accès à votre horaire personnel et à vos rendez-vous au sein de l'établissement qui vous emploie.

4. Inscription et sécurité du compte

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être l'unique responsable de toutes les activités effectuées via votre compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé avec de fausses informations ou utilisé en violation de ces conditions.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Loyalti de manière respectueuse et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :

• Créer plusieurs comptes pour contourner des limitations ou des restrictions
• Publier des avis faux, trompeurs ou diffamatoires
• Réserver des rendez-vous sans intention sincère de vous y présenter (no-show systématique)
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à des comptes ou à nos systèmes
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour extraire ou interagir avec la plateforme
• Téléverser des contenus illégaux, offensants, diffamatoires, haineux, pornographiques ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Contourner les mesures techniques de protection de la plateforme
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales autres que celles prévues (revente, agrégation de données, etc.)

6. Plans payants (Pro) et facturation

Loyalti propose un plan Pro payant pour les propriétaires d'établissements souhaitant accéder à des fonctionnalités avancées.

Plan Pro

• Prix : 19,00 $ CAD par mois
• Facturation automatique mensuelle via Stripe
• Renouvellement automatique sauf annulation
• Accès aux notifications SMS pour vous et votre équipe
• Fonctionnalités d'analyse avancées
• Et autres fonctionnalités décrites sur la page de tarification

Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Inc., un fournisseur de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Loyalti n'a jamais accès à votre numéro de carte complet.

Le prix est exprimé en dollars canadiens (CAD) et n'inclut pas les taxes applicables (TPS/TVQ pour les résidents du Québec), qui seront ajoutées à la facture le cas échéant.

En souscrivant au plan Pro, vous autorisez Gostar Service Inc. à débiter automatiquement votre méthode de paiement chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement.

Annulation

Politique de remboursement

Une exception peut être faite en cas d'erreur de facturation démontrable de notre part. Pour toute contestation, contactez-nous à jrdivers@gostarservice.com dans les 30 jours suivant la transaction.

Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier les prix des plans payants. Tout changement de prix vous sera communiqué par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez alors annuler votre abonnement si vous n'acceptez pas le nouveau prix.

Échecs de paiement

Si un paiement échoue, nous tenterons de le traiter à nouveau pendant une période de 7 jours. Passé ce délai, votre abonnement sera automatiquement rétrogradé au plan gratuit, et certaines fonctionnalités Pro pourraient être désactivées. Vos données restent intactes.

7. Contenu utilisateur (avis, photos)

Loyalti vous permet de publier du contenu, notamment des avis et des commentaires sur les établissements. En soumettant ce contenu, vous :

• Confirmez en être l'auteur original ou avoir le droit de le publier
• Nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour héberger, afficher, reproduire et adapter ce contenu sur Loyalti
• Garantissez que le contenu est exact, basé sur une expérience réelle et de bonne foi
• Acceptez que nous puissions modérer ou supprimer le contenu qui contrevient à ces conditions

Vous pouvez modifier vos avis pendant 30 jours après leur publication. Après ce délai, ils deviennent permanents (sauf demande de suppression motivée).

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Loyalti, son nom, son logo, sa conception, son code, ses textes, ses graphiques et toute autre composante sont la propriété exclusive de Gostar Service Inc. ou de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle.

Aucune disposition de ces conditions ne vous accorde de droit sur ces éléments, à l'exception du droit limité, non exclusif et révocable d'utiliser Loyalti conformément aux présentes conditions.

9. Confidentialité

Le traitement de vos renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à /privacy. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez également avoir lu et accepté cette politique.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Gostar Service Inc. ne pourra être tenu responsable :

• Des services rendus (ou non rendus) par les établissements ou spécialistes que vous rencontrez via Loyalti
• De la qualité, sécurité, légalité ou conformité de ces services
• Des litiges entre clients et établissements
• Des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives découlant de l'utilisation de Loyalti
• Des interruptions de service, pertes de données ou retards dus à des causes hors de notre contrôle (problèmes techniques, fournisseurs tiers, événements de force majeure)

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne dépassera en aucun cas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'incident, ou 100 $ CAD si vous n'avez pas payé.

Aucune disposition de cette section ne limite votre responsabilité en cas de violation délibérée ou de négligence grave de la loi applicable, ni ne tente d'exclure ou limiter des droits non renonçables que vous pourriez avoir en tant que consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Gostar Service Inc., ses dirigeants, employés et partenaires à l'abri de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant :

• De votre violation des présentes conditions
• De votre violation de la loi ou des droits d'un tiers
• Du contenu que vous publiez sur Loyalti
• De votre utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme

12. Modifications du service et des conditions

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de Loyalti à tout moment, avec ou sans préavis.

Nous pouvons également modifier ces conditions d'utilisation. En cas de changement substantiel, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Votre utilisation continue de Loyalti après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez fermer votre compte avant leur entrée en vigueur.

13. Suspension et résiliation

Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil ou en nous contactant. La suppression entraîne la perte définitive de vos données (sauf celles que nous devons conserver pour obligations légales).

Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous violez ces conditions ou notre politique d'utilisation acceptable
• Vous utilisez Loyalti de manière frauduleuse, abusive ou illégale
• Vous ne réglez pas vos abonnements payants après les tentatives raisonnables de paiement
• Une autorité compétente nous l'ordonne
• Nous décidons de fermer Loyalti (avec un préavis raisonnable)

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige relatif aux présentes conditions ou à votre utilisation de Loyalti sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, dans la province de Québec, Canada.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, rien dans cette clause ne vous prive du droit d'intenter une action devant les tribunaux du district où vous résidez.

15. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord

Ces conditions, ensemble avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Gostar Service Inc. concernant Loyalti.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Non-renonciation

Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas appliquer une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de ces conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons céder librement nos droits et obligations à toute filiale, successeur ou acquéreur.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :